SYNKRAPC

Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 8 octobre 2026

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s'appliquent aux prestations proposées par SYNKRAPC, entreprise individuelle de Fouad Belfoul (SIRET 938 625 944 00013), ci-après « le Prestataire », à ses clients, ci-après « le Client ».

1. Champ d'application

Les prestations de SYNKRAPC sont réservées aux professionnels : entreprises, associations et collectivités. Toute commande implique l'acceptation des présentes CGV. Les conditions particulières figurant dans un devis ou un contrat signé prévalent sur les CGV.

2. Prestations

  • Infogérance au forfait : maintien en conditions opérationnelles selon le périmètre et le niveau de service décrits au contrat.
  • Projet au forfait : prestation définie par un périmètre, des livrables, un planning et un prix global.
  • Régie : mise à disposition de compétences en pilotage de projet, facturée au temps passé selon un taux journalier.
  • Interventions ponctuelles : diagnostic, audit ou intervention sur devis.

3. Devis et commande

Toute prestation fait l'objet d'un devis ou d'une proposition écrite, valable 30 jours sauf mention contraire. La commande est ferme à réception du devis signé ou d'une acceptation écrite du Client.

4. Prix

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes. Le régime de TVA applicable est indiqué sur le devis et la facture. Les frais de déplacement en dehors de la zone d'intervention habituelle, ainsi que les achats de matériel ou de licences, sont facturés en sus selon les conditions du devis.

5. Facturation et paiement

Les forfaits d'infogérance sont facturés mensuellement, en début de période. Les prestations en régie sont facturées mensuellement, sur la base des jours réalisés. Les projets au forfait sont facturés selon l'échéancier du devis. Sauf mention contraire, les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission. Aucun escompte n'est accordé en cas de paiement anticipé.

6. Retard de paiement

Tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 euros (article L441-10 du Code de commerce). Le Prestataire peut suspendre ses prestations après une mise en demeure restée sans effet pendant 15 jours.

7. Obligations du Prestataire

Le Prestataire s'engage à exécuter les prestations avec soin, selon les règles de l'art, dans le cadre d'une obligation de moyens. Il informe le Client sans délai de toute difficulté susceptible d'affecter le planning, le budget ou la qualité de la prestation.

8. Obligations du Client

Le Client s'engage à fournir les informations, accès et autorisations nécessaires, à désigner un interlocuteur disponible et à valider les livrables dans des délais raisonnables. Sauf si la sauvegarde fait partie du périmètre confié, le Client reste responsable de la sauvegarde de ses données avant toute intervention.

9. Responsabilité

La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute prouvée. Elle est limitée aux dommages directs et, tous faits générateurs confondus, au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre de la prestation concernée au cours des douze derniers mois. Le Prestataire ne saurait être tenu responsable des dommages indirects, tels que perte d'exploitation, de chiffre d'affaires ou de données, ni des défaillances de matériels, logiciels ou services de tiers.

10. Confidentialité

Chaque partie s'engage à garder confidentielles les informations de l'autre partie dont elle a connaissance à l'occasion de la prestation, pendant toute sa durée et trois ans après son terme. Les identifiants et mots de passe confiés sont utilisés uniquement pour la prestation et ne sont pas conservés au-delà du nécessaire.

11. Usage de l'intelligence artificielle

Le Prestataire peut utiliser des outils d'IA pour préparer des documents, des synthèses ou des analyses. Il s'engage à :

  • ne transmettre aucune donnée confidentielle ou personnelle du Client à un outil d'IA sans son accord préalable et, si nécessaire, sans anonymisation ;
  • relire et valider toute production de l'IA avant de la remettre ou de l'utiliser ;
  • ne jamais confier à un outil d'IA une décision ou une action sur les systèmes du Client sans validation humaine.

Le Client peut demander à tout moment qu'aucun outil d'IA ne soit utilisé sur ses données.

12. Données personnelles

Lorsque la prestation implique le traitement de données personnelles pour le compte du Client, le Prestataire agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD. Il traite ces données uniquement sur instruction documentée du Client. Un accord de traitement des données peut être annexé au contrat.

13. Propriété intellectuelle

Les livrables spécifiquement réalisés pour le Client lui sont cédés après paiement intégral du prix. Le Prestataire conserve la propriété de ses méthodes, outils, modèles et savoir-faire préexistants, qu'il peut réutiliser librement.

14. Sous-traitance

Le Prestataire peut faire appel à des partenaires techniques pour certaines interventions. Il en informe le Client au préalable et reste responsable de leur bonne exécution.

15. Durée et résiliation

Les contrats d'infogérance sont conclus pour la durée et avec le préavis indiqués au contrat. En cas de manquement grave de l'une des parties, l'autre partie peut résilier le contrat 30 jours après une mise en demeure restée sans effet, par lettre recommandée avec accusé de réception. En fin de contrat, le Prestataire remet au Client la documentation et les accès nécessaires à la reprise de son système d'information.

16. Force majeure

Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17. Références

Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom du Client comme référence commerciale, sans divulguer d'information confidentielle.

18. Droit applicable et litiges

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de différend, les parties rechercheront d'abord une solution amiable. À défaut d'accord dans un délai de 30 jours, le litige sera porté devant la juridiction compétente.